Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).
Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à effet unitaire, les certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit couvert par ces brevets et les demandes de brevets européens.
Concept permettant de stocker une quantité d'informations très importante sous forme numérique.
Littéralement "protection de la vie privée par défaut" : approche de conception d'un système de...
Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la...
Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...
Association à but non lucratif qui propose des licences de droits d'auteur ou de copyrights à des...
Autorisation donnée à un utilisateur, par l'auteur d'un travail protégeable par droit d'auteur,...
Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible...
Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-53 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui...
la variété nouvelle créée doit être identique à sa définition initiale à la suite de ses...