Mémoire de recours

11.12.2009

Dans le cadre du dépôt d'un recours contre une décision de l'Office Européen des Brevets (Article 106 CBE), le mémoire de recours expose les motifs du recours. Il doit être déposé dans les quatre mois de la signification de la décision contre laquelle un recours est déposé.


Dans le mémoire de recours, les principaux motifs de la décision contestée doivent être analysés en détail, et les faits et preuves sur lesquels le recours est fondé doivent être présentés.

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