Non reformatio in pejus

22.04.2009

Principe de droit appliqué à l'OEB lors d'une procédure de recours, lequel principe veut que la décision de recours ne doit pas réviser la décision de première instance au détriment du requérant, plaçant ce dernier dans une position plus défavorable que celle avant le recours, s'il est seul à avoir formé recours.



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Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
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Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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