Opposition

20.04.2009

Procédure devant l'Office Européen des Brevets par laquelle un tiers peut tenter de réduire la portée ou de révoquer un brevet européen délivré, dans les neuf mois de la décision de délivrance de celui-ci.


Les motifs d'opposition à un brevet européen sont: l'absence de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle, l'exclusion de la brevetabilité, l'insuffisance de description et l'extension de l'objet du brevet européen au-delà de la demande telle que déposée. A l'issue de la procédure d'opposition, le brevet européen peut être maintenu, auquel cas l'opposition est rejetée, maintenu sous forme modifiée, ou révoqué. L'opposition affecte le brevet européen dans tous les états dans lesquels il produit ses effets.

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