Période de grâce

03.02.2010

Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce même dessin ou modèle sans que cette divulgation ne lui soit opposable.
Cette période de grâce est de 12 mois à compter de la divulgation pour le dépôt d'un dessin ou modèle français ou communautaire.

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