PACE

14.09.2009

PACE est le nom donné au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, mis en place pour limiter les retards dans la procédure de délivrance de demandes de brevet devant l'OEB.


Le programme PACE s'applique aux demandes de brevet européen par voie directe devant l'OEB et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'OEB.Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue sur requête écrite. Lorsque le programme PACE est demandé, l'OEB fait son possible pour mettre au plus vite à disposition du demandeur les résultats de la recherche et le rapport d'examen.

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