Possession personnelle antérieure

09.03.2009

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit n'est cessible qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.



Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 09:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->