Procédure d'interférence

15.10.2009

La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé deux demandes de brevet revendiquant la même invention.


La procédure d'interférence permet de déterminer le premier inventeur de l'invention revendiquée et donc le droit au brevet, lequel appartient au premier inventeur dans le système du droit américain des brevets.

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