Révision préjudicielle

10.09.2009

Le mécanisme de la révision préjudicielle est exposé dans l'Article 109 de la Convention sur le Brevet Européen.


Selon ce mécanisme, lorsqu'un demandeur dépose un recours contre une décision d'une instance de l'Office Européen des Brevets, si l'instance ne fait pas droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

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