Ratio Decidendi

29.12.2009

Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.


En droit anglo-saxon, les juges sont liés par les décisions rendues précédemment par les cours hiérarchiquement supérieures. Le ratio decidendi désigne alors la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.
On se retrouve également cette notion devant l'OEB, où la jurisprudence tient un rôle important. Par exemple, la division d'opposition à laquelle est renvoyée une affaire après recours, est liée par le ratio decidendi de la décision de la chambre de recours.

Dernières entrées du Thesaurus

23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement....


Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.