Ratio Decidendi

29.12.2009

Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.


En droit anglo-saxon, les juges sont liés par les décisions rendues précédemment par les cours hiérarchiquement supérieures. Le ratio decidendi désigne alors la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.
On se retrouve également cette notion devant l'OEB, où la jurisprudence tient un rôle important. Par exemple, la division d'opposition à laquelle est renvoyée une affaire après recours, est liée par le ratio decidendi de la décision de la chambre de recours.

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