UDPR

02.03.2011

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’ ICANN , permettant un règlement uniforme au niveau mondial des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces règles sont appliquées par tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN ainsi que par les entités chargées de régler de tels litiges, notamment le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’ OMPI

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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