Willfull infringement

18.05.2010

En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull infringement").
Une contrefaçon sera considérée comme volontaire à deux conditions :
- la probabilité que le défendeur commettait des actes de contrefaçon d'un brevet valide était élevée ; et
- le risque de condamnation était connu ou tellement évident qu'il aurait dû être connu du défendeur.
De tels dommages-intérêts punitifs peuvent aller jusqu'au triple du préjudice du breveté.

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