Toutes les entrées du thésaurus

18.05.2010

Willfull infringement

En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull infringement"). Une contrefaçon sera considérée comme volontaire à deux conditions...[details]

Categorie: Dessins - étranger, Brevets - étranger
Displaying results 161 to 161 out of 161