Programme mis en oeuvre par les principaux offices de brevets (Office américain (USPTO), Office Japonais (JPO), Office Européen (OEB) et d'autres offices nationaux) pour accélérer la procédure d'examen des demandes de brevets...[details]
Personne ou société qui dépose ou achète des demandes de brevet en grand nombre, dans l’objectif de concéder des licences ou de bloquer des sociétés qui souhaitent exploiter une invention pour les contraindre à prendre des...
Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce même dessin ou modèle sans que cette divulgation ne lui soit opposable.Cette...[details]
Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit...
possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui permettant, dans un délai donné, de poursuivre la procédure d'instruction de la...
Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour effectuer une ou plusieurs opérations devant l'office de propriété industrielle...[details]
Sauf si la nature de l'invention le jusitife, une revendication doit être rédigée en deux parties : un préambule suivi d'une partie caractérisante.Le préambule est la partie introductive de la revendication. Il y est...
Principe selon lequel une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.[details]
Principe selon lequel une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée. [details]
Mécanisme par lequel une demande (brevet, marque, dessin et modèle) déposée sous priorité d'une demande de base, dans le délai de priorité, acquiert fictivement la date de dépôt de la demande de base, pour les éléments communs...
Littéralement "protection de la vie privée par défaut" : approche de conception d'un système de traitement de données personnelles selon lequel la protection des données personnelles doit s'appliquer par défaut une fois le...[details]
Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la protection de la vie privée tout au long du processus de développement d'un système de traitement de données personnelles.[details]
La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé deux demandes de brevet revendiquant la même invention. [details]
Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du brevet par modification d'une ou plusieurs des revendications délivrées.Une...[details]
La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive 97/55/CEE du 6 août 1997 modifiant la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984...[details]
Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention revendiquée dans la demande de brevet. [details]
Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.[details]
Appelé également recours en restauration des droits, la restitutio in integrum permet à un demandeur n’ayant pas respecté un délai vis-à-vis de l’Office, de former recours si ce délai a pour conséquence directe le rejet de la...[details]
Ce type de revendication consiste à revendiquer un produit par l'intermédiaire de son procédé d'obtention.
Revendication de type "dispositif de stockage apte à être lu par un ordinateur, contenant un ensemble d'instructions qui amènent un ordinateur à effectuer un procédé".[details]