Toutes les entrées du thésaurus

02.04.2009

Patent troll - NPE

Personne ou société qui dépose ou achète des demandes de brevet en grand nombre, dans l’objectif de concéder des licences ou de bloquer des sociétés qui souhaitent exploiter une invention pour les contraindre à prendre des...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
03.02.2010

Période de grâce

Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce même dessin ou modèle sans que cette divulgation ne lui soit opposable.Cette...[details]

Categorie: Dessins - avant, Dessins - France, Dessins - étranger

09.03.2009

Possession personnelle antérieure

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit...

Categorie: Brevet - avant
24.04.2009

Poursuite de procédure

possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui permettant, dans un délai donné, de poursuivre la procédure d'instruction de la...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

29.09.2010

Pouvoir de mandataire

Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour effectuer une ou plusieurs opérations devant l'office de propriété industrielle...[details]

Categorie: Brevet - France, Dessins - France, Dessins - étranger, Marque - étranger, Marques - France
05.08.2010

Préambule d'une revendication

Sauf si la nature de l'invention le jusitife, une revendication doit être rédigée en deux parties : un préambule suivi d'une partie caractérisante.Le préambule est la partie introductive de la revendication. Il y est...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

04.03.2009

Principe de spécialité

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.[details]

Categorie: Marques - France, Marque - avant depot
05.03.2009

Principe de territorialité

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée. [details]

Categorie: Marques - France, Marque - avant depot

12.03.2009

Priorité

Mécanisme par lequel une demande (brevet, marque, dessin et modèle) déposée sous priorité d'une demande de base, dans le délai de priorité, acquiert fictivement la date de dépôt de la demande de base, pour les éléments communs...

Categorie: Marque - étranger, Brevets - étranger, Brevet - France, Dessins - étranger
28.03.2022

Privacy by default

Littéralement "protection de la vie privée par défaut" : approche de conception d'un système de traitement de données personnelles selon lequel la protection des données personnelles doit s'appliquer par défaut une fois le...[details]

Categorie: CCH

28.03.2022

Privacy by design

Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la protection de la vie privée tout au long du processus de développement d'un système de traitement de données personnelles.[details]

Categorie: CCH
15.10.2009

Procédure d'interférence

La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé deux demandes de brevet revendiquant la même invention. [details]

Categorie: Brevets - étranger

26.01.2010

Procédure de limitation

Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du brevet par modification d'une ou plusieurs des revendications délivrées.Une...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
12.02.2018

Publicité comparative

La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive 97/55/CEE du 6 août 1997 modifiant la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984...[details]

Categorie: Marques - France

26.10.2009

Rapport de Recherche

Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention revendiquée dans la demande de brevet. [details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
29.12.2009

Ratio Decidendi

Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi constitue la règle jurisprudentielle.[details]

Categorie: Brevets - étranger

24.03.2009

Restitutio in integrum

Appelé également recours en restauration des droits, la restitutio in integrum permet à un demandeur n’ayant pas respecté un délai vis-à-vis de l’Office, de former recours si ce délai a pour conséquence directe le rejet de la...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
13.05.2009

Revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention (Product by process claim)

Ce type de revendication consiste à revendiquer un produit par l'intermédiaire de son procédé d'obtention.

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

08.09.2009

Revendication de type Beauregard

Revendication de type "dispositif de stockage apte à être lu par un ordinateur, contenant un ensemble d'instructions qui amènent un ordinateur à effectuer un procédé".[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
03.06.2009

Revendication de type Markush

Un revendication de type Markush et une revendication dans laquelle plusieurs variantes (chimiques ou non chimiques) d'un élément sont définies sous forme de liste, la liste ne couvrant pas obligatoirement toutes les variantes de...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

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