La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.[details]
Autorisation donnée à un utilisateur, par l'auteur d'un travail protégeable par droit d'auteur, d'utiliser, de copier, d'étudier, de modifier et de distribuer son œuvre, à la condition que l'utilisateur laisse l'oeuvre sous les...
Association à but non lucratif qui propose des licences de droits d'auteur ou de copyrights à des personnes souhaitant libérer tout ou partie de leurs droits sur des oeuvres protégeables. Ces licences sont appelées licences...
Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre CII. [details]
Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre CIR. [details]
Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété industrielle, en d'autres termes, sa déchéance.Par exemple, en matière de...
Décision importante de l'OEB concernant la brevetabilité des logiciels, qui permet d'interpréter l'article 52 CBE. [details]
Demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance, appelée demande parente, par le titulaire de la demande parente, et qui bénéficie de la date de dépôt de la demande parente.[details]
Demande de brevet déposée avant et publiée après la date de dépôt d’une demande de brevet considérée. La demande intercalaire peut aussi être appelée demande interférente.
Nom non commercial d'une substance active pharmacologique. La dénomination commune internationale (DCI) doit être reconnaissable et prononçable dans le plus grand nombre de pays du monde, et vise à permettre d'identifier sans...[details]
La dénomination de la variété d'une obtention végétale est définie par la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).[details]
Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles ont en partie leur source dans le Code de la Propriété Industrielle et portent...
Procédure permettant de déposer via internet une demande de brevet sous forme électronique directement auprès de l'Office de brevet (INPI, OEB, OMPI), et ainsi d'éviter un dépôt sous forme papier à l'Office.[details]
La désignation d'inventeur indique le ou les inventeurs d'une demande de brevet, qui peuvent être différents du ou des demandeurs de la demande de brevet. [details]
La procédure d'obtention d'une marque internationale donne la possibilité au titulaire d'une marque de désigner de nouveaux pays après le dépôt ou même l'enregistrement de la marque afin d'en étendre la protection.Une...[details]
Aux Etats-Unis, il est admis que la reproduction d'une marque de renommée ou notoire, pour des produits et/ou services différents de ceux de la marque, peut "diluer" la marque en ce sens que le caractère distinctif de la marque...
Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir la nouveauté de l'invention revendiquée par rapport à l'invention revendiquée...[details]
La variété nouvelle créée doit se distinguer nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue.
Le droit de priorité est le droit qui permet à un déposant de déposer une demande de brevet sous priorité d'une demande de brevet antérieure, pour bénéficier du mécanisme de priorité.Le droit au brevet et le droit de priorité...[details]
Système selon lequel le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause, et si plusieurs personnes ont inventé, alors le droit au brevet appartient au premier qui dépose.Le système du droit du premier déposant...