Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise en oeuvre et l'exploitation d'une invention ultérieure apportant une...
Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Comme son nom l'indique, ce règlement...[details]
Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les délivrances, les enregistrements de demandes de protection par un titre de propriété...
CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en matière de brevets...[details]
Pour être valable, un dessin ou modèle doit avoir un caractère propre c’est-à-dire produire une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles antérieurs
La Convention sur le Brevet Européen du 05/10/1973 a institué le brevet européen et l’OEB et définit les conditions de brevetabilité et la procédure de délivrance des brevets européens. [details]
Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de certificat d’utilité diffère de celle d’une demande de brevet par le fait qu’aucun...[details]
Classification Internationale des Brevets. Cette classification a été mise en place par l’Arrangement de Strasbourg (1971) dans le but de classer les documents de brevet (brevets, modèles d’utilité…) selon le domaine...[details]
L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la première demande déposée sur l'invention, c'est-à-dire lorsque la demande de...[details]
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une institution judiciaire de l'Union européenne chargée d'assurer le respect du droit...[details]
Classification des dessins et modèles qui est fondée sur un traité international conclu en 1968 et administré par l'OMPI. [details]
Classification internationale des produits et services, permettant de classer et rechercher les marques en fonction de leurs libellés. La neuvième édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est constituée de 34 classes de...
Classification Internationale des éléments figuratifs des marques. Cette classification a été instaurée en 1973 afin de permettre de classer et rechercher les marques en fonction de leurs éléments figuratifs. Cette classification...
Commission paritaire de conciliation instituée par l'Article L615-21 du Code de la propriété Intellectuelle (CPI), rattachée auprès de l'INPI et chargée de la résolution de litiges entre employeurs et salariés relatifs à...[details]
Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties une solution à leur litige (procès-verbal de conciliation ou constat d'accord),...[details]
En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du dommage n'est engagée que si les...[details]
Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté, activité inventive et possibilité d’application industrielle.
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. [details]
Il y a contrefaçon littérale lorsqu'un produit, un procédé ou une application comporte ou reprend l'intégralité des caractéristiques revendiquées dans au moins une revendication d'un brevet.
Possibilité de demander la conversion d’une demande de marque de l'Union Européenne ou d’une marque de l'Union Européenne enregistrée en demande(s) de marque(s) nationale(s) dans un ou plusieurs pays de l'Union Européenne. La...