Toutes les entrées du thésaurus

10.05.2010

Bruxelles I

Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Comme son nom l'indique, ce règlement...[details]

Categorie: Marques - France, Marque - étranger, Dessins - France, Dessins - étranger, Brevet - avant, Brevet - France
09.10.2009

Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les délivrances, les enregistrements de demandes de protection par un titre de propriété...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger, Dessins - étranger, Dessins - France, Marque - étranger, Marques - France

17.05.2010

CAFC

CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en matière de brevets...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Dessins - étranger
17.03.2009

Caractère propre d'un dessin

Pour être valable, un dessin ou modèle doit avoir un caractère propre c’est-à-dire produire une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles antérieurs

Categorie: Dessins - France

03.04.2009

CBE

La Convention sur le Brevet Européen du 05/10/1973 a institué le brevet européen et l’OEB et définit les conditions de brevetabilité et la procédure de délivrance des brevets européens. [details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
10.04.2009

Certificat d’utilité

Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de certificat d’utilité diffère de celle d’une demande de brevet par le fait qu’aucun...[details]

Categorie: Brevet - France

09.04.2009

CIB

Classification Internationale des Brevets. Cette classification a été mise en place par l’Arrangement de Strasbourg (1971) dans le but de classer les documents de brevet (brevets, modèles d’utilité…) selon le domaine...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
26.11.2009

Citation de documents par le déposant

L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la première demande déposée sur l'invention, c'est-à-dire lorsque la demande de...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

04.02.2010

CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une institution judiciaire de l'Union européenne chargée d'assurer le respect du droit...[details]

Categorie: Marques - France, Marque - étranger, Dessins - France, Dessins - étranger, Brevet - France
26.05.2009

Classification de Locarno

Classification des dessins et modèles qui est fondée sur un traité international conclu en 1968 et administré par l'OMPI. [details]

Categorie: Dessins - France, Dessins - étranger

23.09.2009

Classification de Nice

Classification internationale des produits et services, permettant de classer et rechercher les marques en fonction de leurs libellés. La neuvième édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est constituée de 34 classes de...

Categorie: Marques - France, Marque - étranger
22.09.2009

Classification de Vienne

Classification Internationale des éléments figuratifs des marques. Cette classification a été instaurée en 1973 afin de permettre de classer et rechercher les marques en fonction de leurs éléments figuratifs. Cette classification...

Categorie: Marques - France, Marque - étranger

09.09.2009

Commission Nationale des Inventions de Salariés (C.N.I.S.)

Commission paritaire de conciliation instituée par l'Article L615-21 du Code de la propriété Intellectuelle (CPI), rattachée auprès de l'INPI et chargée de la résolution de litiges entre employeurs et salariés relatifs à...[details]

Categorie: Brevet - France
08.11.2010

Conciliation

Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties une solution à leur litige (procès-verbal de conciliation ou constat d'accord),...[details]

Categorie: Marques - France, Dessins - France, Brevet - France, Nom de domaine

12.02.2018

Concurrence déloyale

En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du dommage n'est engagée que si les...[details]

Categorie: Marques - France
16.04.2009

Conditions de brevetabilité

Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté, activité inventive et possibilité d’application industrielle.

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

14.12.2009

Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI)

Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. [details]

Categorie: Brevet - France
12.05.2009

Contrefaçon littérale

Il y a contrefaçon littérale lorsqu'un produit, un procédé ou une application comporte ou reprend l'intégralité des caractéristiques revendiquées dans au moins une revendication d'un brevet.

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France

16.09.2009

Conversion de marques de l'Union Européenne

Possibilité de demander la conversion d’une demande de marque de l'Union Européenne ou d’une marque de l'Union Européenne enregistrée en demande(s) de marque(s) nationale(s) dans un ou plusieurs pays de l'Union Européenne. La...

Categorie: Marque - étranger
30.10.2009

Copropriété des brevets

La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.[details]

Categorie: Brevet - France

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