Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération
Devoir imposé par l'Office des brevets américain (Rule 56, 37 C.F.R. § 1.56) à toute personne associée au dépôt ou à la procédure d'une demande de brevet américain (inventeur(s), conseil ou avocat qui prépare ou suit la...[details]
Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile et est limitée à la zone géographique où l’enseigne est connue. [details]
Enveloppe à deux compartiments achetée auprès de l’INPI et à adresser à cet organisme après avoir introduit dans chaque compartiment un même texte de quelques pages décrivant une réalisation technique (pour en prouver une...
Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont...[details]
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à...[details]
Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit désigné de manière valide à la délivrance du brevet européen et que le titulaire du...[details]
L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant...[details]
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à...
Analyse d'un produit ou d'un procédé que l'on souhaite exploiter pour déterminer s'il est dans la dépendance d'un droit de brevet en vigueur.
Une première demande de brevet revendiquant une invention (premier dépôt) et toutes les demandes de brevet déposées sur la même invention, et revendiquant la priorité de la première demande de brevet, forment une famille de...[details]
Contrat par lequel le titulaire d’un bien ou d’un droit, par exemple de propriété industrielle, transfère son bien ou son droit à une personne, appelée fiduciaire, chargée de gérer ce bien ou ce droit, séparément de son...
Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son brevet. Ainsi, un breveté ne peut pas, lors d'un procès, se contredire par...
en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).Se dit d'une licence dont les termes (coûts et obligations du licencié) sont raisonnables. Utilisé dans le cas de...[details]
Décision de la Grande Chambre de Recours de l'OEB du 16/12/2005, qui définit les méthodes de diagnostic exclues du champ de la brevetabilité selon l'Article 52(4) CBE.[details]
Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.[details]
La Grande Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens, ou de trois ou cinq membres pour certaines procédures. [details]
Personnage fictif, normalement qualifié, utilisé pour déterminer de manière objective l’activité inventive d’une revendication, la suffisance de description ou la divulgation implicite d’une caractéristique dans une demande de...[details]
La variété nouvelle créée doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.
La décision In Re Bilski est une décision du 30/10/2008 de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral (CAFC) des États-Unis, qui précise les règles de brevetabilité aux États-Unis pour les procédés, et notamment pour une "business...[details]