Toutes les entrées du thésaurus

15.09.2009

Duty of candor (Devoir de franchise)

Devoir imposé par l'Office des brevets américain (Rule 56, 37 C.F.R. § 1.56) à toute personne associée au dépôt ou à la procédure d'une demande de brevet américain (inventeur(s), conseil ou avocat qui prépare ou suit la...[details]

Categorie: Brevets - étranger
23.04.2009

Enseigne

Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile et est limitée à la zone géographique où l’enseigne est connue. [details]

Categorie: Marque - avant depot, Marques - France

25.03.2009

Enveloppe Soleau

Enveloppe à deux compartiments achetée auprès de l’INPI et à adresser à cet organisme après avoir introduit dans chaque compartiment un même texte de quelques pages décrivant une réalisation technique (pour en prouver une...

Categorie: Brevet - avant, Dessins - avant
19.02.2018

Epuisement communautaire du droit des marques

Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont...[details]

Categorie: Marque - étranger

17.11.2009

Etat d'extension

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à...[details]

Categorie: Brevets - étranger
13.11.2009

Etat de désignation

Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit désigné de manière valide à la délivrance du brevet européen et que le titulaire du...[details]

Categorie: Brevets - étranger

14.04.2009

Etat de la technique

L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
08.10.2021

Etat de validation

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à...

Categorie: BEP, Brevet international, Brevets - étranger

27.05.2009

Etude de liberté d'exploitation

Analyse d'un produit ou d'un procédé que l'on souhaite exploiter pour déterminer s'il est dans la dépendance d'un droit de brevet en vigueur.

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
14.05.2009

Famille de brevets

Une première demande de brevet revendiquant une invention (premier dépôt) et toutes les demandes de brevet déposées sur la même invention, et revendiquant la priorité de la première demande de brevet, forment une famille de...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France

22.10.2014

Fiducie

Contrat par lequel le titulaire d’un bien ou d’un droit, par exemple de propriété industrielle, transfère son bien ou son droit à une personne, appelée fiduciaire, chargée de gérer ce bien ou ce droit, séparément de son...

Categorie: Marques - France, Dessins - France, Brevet - France
05.05.2009

File Wrapper Estoppel

Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son brevet. Ainsi, un breveté ne peut pas, lors d'un procès, se contredire par...

Categorie: Brevets - étranger

05.11.2014

FRAND (licence)

en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).Se dit d'une licence dont les termes (coûts et obligations du licencié) sont raisonnables. Utilisé dans le cas de...[details]

Categorie: Brevet - France
23.06.2009

G1/04

Décision de la Grande Chambre de Recours de l'OEB du 16/12/2005, qui définit les méthodes de diagnostic exclues du champ de la brevetabilité selon l'Article 52(4) CBE.[details]

Categorie: Brevets - étranger

21.10.2009

Gebrauchsmuster

Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.[details]

Categorie: Brevets - étranger
29.05.2009

Grande Chambre de recours

La Grande Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens, ou de trois ou cinq membres pour certaines procédures. [details]

Categorie: Brevets - étranger

31.03.2009

Homme du métier

Personnage fictif, normalement qualifié, utilisé pour déterminer de manière objective l’activité inventive d’une revendication, la suffisance de description ou la divulgation implicite d’une caractéristique dans une demande de...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
29.03.2021

Homogénéité

La variété nouvelle créée doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Categorie: Obtentions végétales

04.09.2009

In Re Bilski

La décision In Re Bilski est une décision du 30/10/2008 de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral (CAFC) des États-Unis, qui précise les règles de brevetabilité aux États-Unis pour les procédés, et notamment pour une "business...[details]

Categorie: Brevets - étranger
28.04.2009

Indication géographique

Indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée...[details]

Categorie: Marques - France

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