Toutes les entrées du thésaurus

12.02.2018

Nom patronymique

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit antérieur conformément à l'Article...[details]

Categorie: Marque - avant depot
22.04.2009

Non reformatio in pejus

Principe de droit appliqué à l'OEB lors d'une procédure de recours, lequel principe veut que la décision de recours ne doit pas réviser la décision de première instance au détriment du requérant, plaçant ce dernier dans une...

Categorie: Brevets - étranger

17.03.2009

Nouveauté d'un dessin

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau à la date de dépôt. En effet, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. Si le créateur du dessin a lui-même divulgué son dessin ou modèle, le dépôt doit...

Categorie: Dessins - France, Dessins - avant
28.09.2009

OAPI

L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental de Propriété intellectuelle situé à Yaoundé, au Cameroun, et créé par l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 (amendé en 1999).[details]

Categorie: Marque - étranger, Brevets - étranger, Dessins - étranger

20.10.2009

Office des Brevets GCC

L'Office des Brevets GCC est un organe du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (GCC), situé à Riyad, en Arabie saoudite.[details]

Categorie: Brevets - étranger
06.04.2009

Opinion écrite

Opinion rédigée par l’Examinateur chargé d’effectuer la recherche en vue d’établir le rapport de recherche préliminaire, dans laquelle il explicite en quoi les documents cités dans ce rapport sont pertinents au regard des...

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France

20.04.2009

Opposition

Procédure devant l'Office Européen des Brevets par laquelle un tiers peut tenter de réduire la portée ou de révoquer un brevet européen délivré, dans les neuf mois de la décision de délivrance de celui-ci. [details]

Categorie: Brevets - étranger
09.06.2009

Opposition

Procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur, par exemple une marque, de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque déposée par un tiers, laquelle reproduit ou imite sa marque, pour des produits et services...

Categorie: Marques - France, Marque - étranger

13.03.2009

Orange Book

Référence les médicaments et dispositifs médicaux approuvés par la FDA (Food and drug Administration, équivalent américain de l'AFSSAPS français), après que des tests sur leur sécurité et leur efficacité aient été effectués,...

Categorie: Brevets - étranger
21.05.2010

Ordonnance

Décision juridictionnelle prise par un seul juge.  Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des brevets, marques et dessins & modèles, la juridiction civile compétente peut...[details]

Categorie: Marques - France, Dessins - France, Brevet - France

03.09.2009

Organisme habilité pour le dépôt de matière biologique

Lorsqu'une matière biologique impliquée dans une invention ne peut pas être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter l'invention, et lorsque le public n'a pas accès à cette matière biologique, l'Article...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger, Brevet - avant
14.09.2009

PACE

PACE est le nom donné au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, mis en place pour limiter les retards dans la procédure de délivrance de demandes de brevet devant l'OEB.[details]

Categorie: Brevets - étranger

06.08.2010

Partie caractérisante d'une revendication

Cette partie d'une revendication est introduite par une expression du type "caractérisé par" et expose les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques énoncées dans le préambule de la revendication, sont...

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
30.04.2009

Patent Prosecution Highway

Programme mis en oeuvre par les principaux offices de brevets (Office américain (USPTO), Office Japonais (JPO), Office Européen (OEB) et d'autres offices nationaux) pour accélérer la procédure d'examen des demandes de brevets...[details]

Categorie: Brevets - étranger

02.04.2009

Patent troll

Personne ou société qui dépose ou achète des demandes de brevet en grand nombre, dans l’objectif de concéder des licences ou de bloquer des sociétés qui souhaitent exploiter une invention pour les contraindre à prendre des...

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
03.02.2010

Période de grâce

Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce même dessin ou modèle sans que cette divulgation ne lui soit opposable.Cette...[details]

Categorie: Dessins - avant, Dessins - France, Dessins - étranger

09.03.2009

Possession personnelle antérieure

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit...

Categorie: Brevet - avant
24.04.2009

Poursuite de procédure

possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui permettant, dans un délai donné, de poursuivre la procédure d'instruction de la...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

29.09.2010

Pouvoir de mandataire

Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour effectuer une ou plusieurs opérations devant l'office de propriété industrielle...[details]

Categorie: Brevet - France, Dessins - France, Dessins - étranger, Marque - étranger, Marques - France
05.08.2010

Préambule d'une revendication

Sauf si la nature de l'invention le jusitife, une revendication doit être rédigée en deux parties : un préambule suivi d'une partie caractérisante.Le préambule est la partie introductive de la revendication. Il y est...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

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