Toutes les entrées du thésaurus

05.02.2010

TPICE

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes constitue le premier degré de juridiction de la CJUE.En particulier, le TPICE intervient sur recours contre les décisions des chambres de recours de l'OHMI, et est...[details]

Categorie: Marque - étranger, Dessins - étranger
18.06.2009

Trade dress (habillage de marque/habillage commercial)

Terme juridique anglo-saxon qui se rapporte à des caractéristiques de l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, donnant une indication de l'origine du produit aux consommateurs. Selon la loi américaine, le trade dress est...

Categorie: Marque - étranger

29.06.2010

Transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de...[details]

Categorie: Brevet - France
07.09.2009

Transformation de brevet européen

La convention sur le brevet européen (CBE) prévoit dans son Article 135 la possibilité de transformation d'une demande de brevet européen en demande(s) de brevet national.[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France

11.09.2009

Tribunaux compétents en matière de brevets

Les articles L615-17 à L615-21 et D631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle déterminent les tribunaux de grande instance, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, compétents pour connaître des actions en...[details]

Categorie: Brevet - France
02.03.2011

UDPR

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau mondial des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces règles sont appliquées par...[details]

Categorie: Nom de domaine

05.11.2014

UJUB

Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à effet unitaire, les...[details]

Categorie: Brevet international
29.04.2009

Unité de l'art

La théorie de l'unité de l'art, consacrée en droit français par la loi du 14/07/1909 et en droit européen par la Directive CE du 13/10/1998, pose le cumul de la protection des oeuvres d'arts appliqués par le droit d'auteur et par...[details]

Categorie: Dessins - France, Dessins - étranger, Dessins - avant

16.03.2009

Unité d’Invention

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
07.03.2011

Usage

Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient que le titulaire d’une marque encourt la déchéance partielle ou totale de ses...[details]

Categorie: Marques - France, Marque - étranger

12.12.2014

Veille technologique

La veille technologique permet de suivre régulièrement les demandes de brevets et brevets qui ont été déposés en France et hors de la France dans un domaine particulier, pour surveiller l’évolution technologique dans ce domaine,...[details]

Categorie: Brevet - avant, Brevets - étranger, Brevet - France
18.05.2010

Willfull infringement

En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull infringement"). Une contrefaçon sera considérée comme volontaire à deux conditions...[details]

Categorie: Dessins - étranger, Brevets - étranger

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