Toutes les entrées du thésaurus

04.05.2009

Revendication de type suisse (Swiss claim)

Forme de rédaction d'une revendication permettant de revendiquer l'application thérapeutique d'un médicament, sans tomber dans l'exclusion de l'article 53c CBE ou de l'article L611-16 du Code la la Propriété Intellectuelle, selon...

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
24.09.2009

Revendication omnibus ("omnibus claim")

Revendication du type "dispositif tel que décrit et représenté dans les Figures".Certains offices de brevet, et notamment l'OEB et l'INPI, n'acceptent pas ce type de revendication, car leur portée n'est pas suffisamment...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger

01.04.2009

Revendications

Partie d’une demande de brevet qui permet de définir la portée du droit. Elles s’organisent en revendications indépendantes portant sur les objets à protéger : produit, procédé, application, et en revendications dépendantes des...

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
10.09.2009

Révision préjudicielle

Le mécanisme de la révision préjudicielle est exposé dans l'Article 109 de la Convention sur le Brevet Européen.[details]

Categorie: Brevets - étranger

21.04.2009

Saisie-contrefaçon

Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet, marque, dessin & modèle, cette procédure permettant au titulaire de constituer...

Categorie: Brevet - France, Marques - France, Dessins - France
16.09.2009

Signe générique

Signe constitué d’un terme correspondant à la désignation usuelle d’un produit ou d’un service. Une marque constituée d’un terme générique ne peut pas être enregistrée en application de l’Article L711-2 du Code de la Propriété...

Categorie: Marque - avant depot

29.03.2021

Stabilité

la variété nouvelle créée doit être identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.

Categorie: Obtentions végétales
05.02.2010

TJUE

Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE), anciennement Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE), constitue le premier degré de juridiction de la CJUE.En particulier, le TJUE intervient sur...[details]

Categorie: Dessins - étranger, Marque - étranger

06.05.2009

Torpille

Stratégie destinée à ralentir une action en utilisant l'article 27 du Règlement CE n°44/2001, selon lequel lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties, le tribunal saisi en...[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
18.06.2009

Trade dress (habillage de marque/habillage commercial)

Terme juridique anglo-saxon qui se rapporte à des caractéristiques de l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, donnant une indication de l'origine du produit aux consommateurs. Selon la loi américaine, le trade dress est...

Categorie: Marque - étranger

29.06.2010

Transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de...[details]

Categorie: Brevet - France
08.10.2021

Transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-53 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de certificat d'utilité, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de...

Categorie: BFR, Brevet - France

07.09.2009

Transformation de brevet européen

La convention sur le brevet européen (CBE) prévoit dans son Article 135 la possibilité de transformation d'une demande de brevet européen en demande(s) de brevet national.[details]

Categorie: Brevets - étranger, Brevet - France
11.09.2009

Tribunaux compétents en matière de brevets

Les articles L615-17 à L615-21 et D631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle déterminent les tribunaux de grande instance, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, compétents pour connaître des actions en...[details]

Categorie: Brevet - France

02.03.2011

UDPR

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau mondial des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces règles sont appliquées par...[details]

Categorie: Nom de domaine
29.04.2009

Unité de l'art

La théorie de l'unité de l'art, consacrée en droit français par la loi du 14/07/1909 et en droit européen par la Directive CE du 13/10/1998, pose le cumul de la protection des oeuvres d'arts appliqués par le droit d'auteur et par...[details]

Categorie: Dessins - France, Dessins - étranger, Dessins - avant

16.03.2009

Unité d’Invention

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions...[details]

Categorie: Brevet - France, Brevets - étranger
07.03.2011

Usage

Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient que le titulaire d’une marque encourt la déchéance partielle ou totale de ses...[details]

Categorie: Marques - France, Marque - étranger

12.12.2014

Veille technologique

La veille technologique permet de suivre régulièrement les demandes de brevets et brevets qui ont été déposés en France et hors de la France dans un domaine particulier, pour surveiller l’évolution technologique dans ce domaine,...[details]

Categorie: Brevet - avant, Brevets - étranger, Brevet - France
18.05.2010

Willfull infringement

En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull infringement"). Une contrefaçon sera considérée comme volontaire à deux conditions...[details]

Categorie: Dessins - étranger, Brevets - étranger

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