Concept permettant de stocker une quantité d'informations très importante sous forme numérique.
Littéralement "protection de la vie privée par défaut" : approche de conception d'un système de traitement de données personnelles selon lequel la…
Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la protection de la vie privée tout au long du processus…
Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash", construit à partir du préfixe "méta" et du mot…
Association à but non lucratif qui propose des licences de droits d'auteur ou de copyrights à des personnes souhaitant libérer tout ou partie de leurs…
Autorisation donnée à un utilisateur, par l'auteur d'un travail protégeable par droit d'auteur, d'utiliser, de copier, d'étudier, de modifier et de…
Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une…
Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-53 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de certificat…
la variété nouvelle créée doit être identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de…
La variété nouvelle créée doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des…
La variété nouvelle créée doit se distinguer nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement…
Une marque de garantie peut être déposée par toute personne physique ou morale y compris de droit public sous réserve que cette personne n’exerce pas…
Une marque collective ne peut être déposée que par une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des…
Le statut de <link https: www.service-public.fr professionnels-entreprises vosdroits f31188 external-link-new-window internal link in current>JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ayant au moins 15% de charges affectées à des travaux…
Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et…
Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un…
La procédure d'obtention d'une marque internationale donne la possibilité au titulaire d'une marque de désigner de nouveaux pays après le dépôt ou…
Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une…
En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au…
